Obstacles dans la lutte contre l'impunité : expériences tirées de la mise en oeuvre de la Loi colombienne sur la justice et la paix

L'auteur de cet article, Clara Sandoval*, s'est rendue en Colombie en mars 2007 dans le cadre d'une mission de la International Bar Association. Le but de la mission était d'identifier les domaines dans lesquels la mise en oeuvre de la Loi sur la Justice et la Paix (Ley de Justicia y Paz, Ley 975/ 2005) et la lutte contre l'impunité pouvaient être favorisées par un soutien technique. Ces quelques lignes donnent un bref aperçu des problèmes rencontrés.

Tiré du bulletin d'information de TRIAL (été 2007)

En Colombie, il continue de régner une situation de conflit armé à laquelle participent au moins quatre parties différentes, à savoir les FARC, l'ELN, des groupes paramilitaires, ainsi que l'armée colombienne. Des milliers de personnes ont ainsi disparu, été torturées ou assassinées et des millions d'autres ont été chassées de leurs terres. Le président Alvaro Uribe est entré en fonction avec la promesse de mettre fin au conflit et l'une de ses propositions était la démobilisation des troupes paramilitaires. Se posait alors la question pour la société de savoir comment réagir et gérer les crimes commis par les paramilitaires dans le cadre du conflit. La
réponse a été formulée sous la forme d'une loi : la Loi sur la justice et la paix. En vertu de celleci, chaque membre d'un groupe armé qui dépose les armes a la possibilité d'avouer ses crimes.

Dans la mesure où il fournit un témoignage complet et authentique, il reçoit, en fonction de la gravité des faits, une peine allant de 5 à 8 ans, ce qui est considérablement plus clément que les peines prononcées dans le cadre du système ordinaire des sanctions. La loi prévoit en outre l'obligation pour les auteurs d'indemniser leurs victimes de leur propre poche. La loi confère également de nouvelles fonctions à diverses institutions existantes ou nouvellement créées, tels que le Ministère public, l'Ombudsmann, les tribunaux nationaux et la
Commission des réparations. L'Etat a cependant omis d'assurer la mise en oeuvre concrète de ces nouvelles fonctions par l'allocation de ressources à cet effet. Les institutions respectives doivent donc assumer ces compétences supplémentaires dans le cadre de leur budget existant.

Environ 27'569 personnes ont déjà déposé les armes. Parmi ces personnes, 2'812 ont l'intention de faire leurs aveux devant le Ministère public. La division spéciale du Ministère public qui est compétente pour les cas tombant sous le coup de la Loi sur la justice et la paix a été dotée de 21 Procureurs choisis parmi la liste des employés actuellement stationnés à Bogotá, Barranquilla et Medellín. Cela signifie que chaque Procureur est chargé de 133 cas. Il paraît d'ores et déjà douteux que les ressources à disposition puissent suffire à traiter ces cas ; à cela s'ajoute encore le fait qu'en vertu de la loi, le Ministère public ne dispose que de 60 jours à compter des aveux pour instruire l'état de fait avoué.

Depuis décembre 2006, 41 procédures ont été introduites et 51 auditions tenues. Seul un des auteurs, connu sous le pseudonyme de "Loro", est en attente de l'acte d'accusation et du prononcé de la peine alternative par le tribunal compétent au sens de la Loi sur la justice et la paix. Cela signifie que, jusqu'à présent, seules 1.45 % des personnes qui devraient faire l'objet de poursuites pénales doivent effectivement s'attendre à être punies. Mais les problèmes vont au-delà des manques de moyens pour enquêter.

Plus de 41'000 victimes sont, à ce jour, enregistrées auprès du Ministère public. Parmi elles, moins de 5% ont été en mesure de produire tous les documents requis par la loi pour pouvoir assister aux aveux. Le fardeau de la preuve imposé aux victimes - elles doivent prouver leur qualité de victimes et qu'elles ont subi un préjudice - pèse lourd. Les preuves nécessaires sont difficiles à trouver dans un pays dans lequel les crimes sont commis sur des décennies, où la persécution est quotidienne et où les victimes ne disposent même pas de certificat de naissance ou de carte d'identité. Ces obstacles, auxquels doivent faire face les victimes afin de pouvoir prendre partie à la procédure, représentent un déni de justice et empêchent la reconstitution des événements et des faits.

Plus grave encore : les victimes autorisées à participer à la procédure ne bénéficient d'aucun programme de protection. En février dernier, Yolanda Izquierdo a été assassinée à Monteria et ce, bien qu'elle ait instamment demandé à être mise sous protection. Elle avait participé en qualité de victime à l'audition de Mancuso, l'un des chefs de file des paramilitaires et contre lequel plus de 4'000 plaintes ont été déposées. Cela démontre que l'Etat a négligé de mettre en place un système efficace de protection des témoins, victimes, ou auxiliaires de la justice.

On peut également relever que, par exemple, les fosses communes ne sont pas toujours exhumées par des personnes qualifiées et la mise en sûreté des moyens de preuve est souvent négligée. L'indentification des corps n'aboutit que rarement. D'après le Ministère public, 704 cadavres ont été exhumés entre mars 2006 et mai 2007, dont seulement 47 ont pu être identifiés. Qui plus est, beaucoup des corps retrouvés "disparaissent" à nouveau, parce que, après une tentative d'identification infructueuse, ils sont réenterrés dans des tombes anonymes.

Bien que des anthropologues qualifiés soient présents lors de l'exhumation, leur nombre est bien trop restreint pour pouvoir se charger du nombre élevé des victimes. Il serait nécessaire d'avoir un programme global pour l'exhumation systématique des victimes du conflit et la mise à disposition des outils adéquats des personnes en charge. Par ailleurs, les familles des victimes doivent davantage être mises à contribution dans l'identification de leurs proches assassinés.

Il est également nécessaire d'uniformiser et centraliser le traitement des informations concernant les personnes absentes ou " disparues ". Pour l'heure, différentes institutions se chargent de cette tâche. Elles suivent toutefois des directives différentes, ce qui rend difficile de déterminer si et dans quelles circonstances une personne a disparu. L'absence de ce genre d'informations constitue un obstacle à l'exhumation et à l'identification des victimes.

Ce ne sont que quelques-uns des exemples des obstacles qui rendent plus difficile la lutte contre l'impunité en Colombie. Cela montre bien que des changements sont nécessaires dans différents domaines afin de réduire de manière conséquente l'impunité, de traduire les auteurs de crimes devant les tribunaux et d'assurer que les victimes soient prises au sérieux.

* Chargée de cours - co-directrice du programme LL.M. in International Human Rights Law, Essex University.

Le Tribunal fédéral suisse rejette une action de TRIAL et refuse à une victime de torture le droit d’obtenir justice

Genève, le 22 mai 2007. En audience publique ce matin, le Tribunal fédéral a refusé de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire vivant en Suisse de demander à son tortionnaire réparation pour des actes de tortures subis en Tunisie. Pour TRIAL (Association suisse contre l’impunité), qui a soutenu la démarche de la victime depuis le début, le Tribunal fédéral a commis un regrettable déni de justice. L’affaire sera portée à la Cour européenne des droits de l’homme.

Par 4 voix contre 1, le Tribunal fédéral a rendu ce jour une décision de principe d’une grande importance pour les victimes de torture vivant en Suisse.

En substance, le Tribunal fédéral rejette la demande d’une victime de torture de nationalité tunisienne vivant en Suisse depuis des années, au motif que les tribunaux suisses n’ont pas à s’occuper de telles affaires, faute d’un lien suffisant avec la Suisse.

Cette décision ferme la porte des tribunaux suisses à de nombreuses victimes de torture réfugiées en Suisse.

L’affaire

Le 8 juillet 2004, Abdennacer NAÏT-LIMAN, soutenu par TRIAL (Track Impunity Always, association suisse contre l’impunité), a déposé une demande en dommages et intérêts contre Abdallah KALLEL, ancien ministre de l’intérieur, et contre la République de Tunisie devant le Tribunal de première instance de Genève, lieu de son domicile. M. NAÏT-LIMAN exposait avoir subi des actes de torture en Tunisie, du 22 avril au 1er juin 1992, durant une garde à vue de 40 jours dans les locaux mêmes du Ministère de l’intérieur et sur les instructions d’Abdallah KALLEL à ses subordonnés.

La victime de torture se basait notamment sur le for de nécessité de l’art. 3 LDIP pour agir à Genève. En première instance, le Tribunal s’est toutefois déclaré incompétent à raison du lieu. Abdennacer NAÏT-LIMAN a alors interjeté appel devant la Cour de justice. Dans un arrêt daté du 15 septembre 2006, celle-ci a laissé ouverte la question de savoir s’il existait un for de nécessité au sens de l’art. 3 LDIP, mais a confirmé la décision de première instance au motif que les défendeurs bénéficiaient d’une immunité de juridiction. Contre cette décision, Abdennacer NAÏT-LIMAN a recouru devant le Tribunal fédéral le 20 octobre 2006.

L’arrêt du Tribunal fédéral

Dans sa délibération de ce jour, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de l’immunité des Etats et des dirigeants étrangers pour des actes de torture, constitutifs de crimes définis par le droit international.

Les juges de Lausanne ont indiqué que même si l’affaire ne semblait effectivement pas pouvoir être introduite en Tunisie, faute pour ce pays de disposer d’un système judiciaire indépendant, l’affaire ne présentait pas un lien suffisant avec la Suisse pour que les tribunaux de ce pays puissent s’estimer compétents. Le Tribunal fédéral n’a pas indiqué quel autre pays pourrait en conséquence être compétent pour trancher la demande en dommages et intérêts de M. NAÏT-LIMAN.

Cet arrêt constitue une atteinte grave aux droits des victimes de torture d’obtenir réparation de la part de leurs tortionnaires. Selon l’organisation non gouvernementale TRIAL, la décision du Tribunal fédéral n’est pas en phase avec les développements récents du droit international. Elle prive non seulement M. NAÏT-LIMAN, mais également toutes les autres victimes de torture vivant en Suisse de leur droit élémentaire à obtenir justice.

Pour Me François MEMBREZ, vice-président de TRIAL et avocat de M. NAÏT-LIMAN, « le Tribunal fédéral a fait preuve de juridisme étroit en rendant une décision qui prive une victime d’actes de torture graves de son droit légitime d’obtenir réparation ».

Soutenu par TRIAL, M. NAÏT-LIMAN saisira la Cour européenne des droits de l’homme.

Les considérants de l’arrêt de ce jour seront publiés ultérieurement.

Pour plus d’informations :

>> Voir aussi sur le site de TRIAL la demande en réparation contre Abdallah Kallel et la Tunisie

>> Voir également la plainte pénale déposée contre Abdallah Kallel en Suisse le 14 février 2001.