Le Tribunal fédéral suisse rejette une action de TRIAL et refuse à une victime de torture le droit d’obtenir justice

Genève, le 22 mai 2007. En audience publique ce matin, le Tribunal fédéral a refusé de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire vivant en Suisse de demander à son tortionnaire réparation pour des actes de tortures subis en Tunisie. Pour TRIAL (Association suisse contre l’impunité), qui a soutenu la démarche de la victime depuis le début, le Tribunal fédéral a commis un regrettable déni de justice. L’affaire sera portée à la Cour européenne des droits de l’homme.

Par 4 voix contre 1, le Tribunal fédéral a rendu ce jour une décision de principe d’une grande importance pour les victimes de torture vivant en Suisse.

En substance, le Tribunal fédéral rejette la demande d’une victime de torture de nationalité tunisienne vivant en Suisse depuis des années, au motif que les tribunaux suisses n’ont pas à s’occuper de telles affaires, faute d’un lien suffisant avec la Suisse.

Cette décision ferme la porte des tribunaux suisses à de nombreuses victimes de torture réfugiées en Suisse.

L’affaire

Le 8 juillet 2004, Abdennacer NAÏT-LIMAN, soutenu par TRIAL (Track Impunity Always, association suisse contre l’impunité), a déposé une demande en dommages et intérêts contre Abdallah KALLEL, ancien ministre de l’intérieur, et contre la République de Tunisie devant le Tribunal de première instance de Genève, lieu de son domicile. M. NAÏT-LIMAN exposait avoir subi des actes de torture en Tunisie, du 22 avril au 1er juin 1992, durant une garde à vue de 40 jours dans les locaux mêmes du Ministère de l’intérieur et sur les instructions d’Abdallah KALLEL à ses subordonnés.

La victime de torture se basait notamment sur le for de nécessité de l’art. 3 LDIP pour agir à Genève. En première instance, le Tribunal s’est toutefois déclaré incompétent à raison du lieu. Abdennacer NAÏT-LIMAN a alors interjeté appel devant la Cour de justice. Dans un arrêt daté du 15 septembre 2006, celle-ci a laissé ouverte la question de savoir s’il existait un for de nécessité au sens de l’art. 3 LDIP, mais a confirmé la décision de première instance au motif que les défendeurs bénéficiaient d’une immunité de juridiction. Contre cette décision, Abdennacer NAÏT-LIMAN a recouru devant le Tribunal fédéral le 20 octobre 2006.

L’arrêt du Tribunal fédéral

Dans sa délibération de ce jour, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de l’immunité des Etats et des dirigeants étrangers pour des actes de torture, constitutifs de crimes définis par le droit international.

Les juges de Lausanne ont indiqué que même si l’affaire ne semblait effectivement pas pouvoir être introduite en Tunisie, faute pour ce pays de disposer d’un système judiciaire indépendant, l’affaire ne présentait pas un lien suffisant avec la Suisse pour que les tribunaux de ce pays puissent s’estimer compétents. Le Tribunal fédéral n’a pas indiqué quel autre pays pourrait en conséquence être compétent pour trancher la demande en dommages et intérêts de M. NAÏT-LIMAN.

Cet arrêt constitue une atteinte grave aux droits des victimes de torture d’obtenir réparation de la part de leurs tortionnaires. Selon l’organisation non gouvernementale TRIAL, la décision du Tribunal fédéral n’est pas en phase avec les développements récents du droit international. Elle prive non seulement M. NAÏT-LIMAN, mais également toutes les autres victimes de torture vivant en Suisse de leur droit élémentaire à obtenir justice.

Pour Me François MEMBREZ, vice-président de TRIAL et avocat de M. NAÏT-LIMAN, « le Tribunal fédéral a fait preuve de juridisme étroit en rendant une décision qui prive une victime d’actes de torture graves de son droit légitime d’obtenir réparation ».

Soutenu par TRIAL, M. NAÏT-LIMAN saisira la Cour européenne des droits de l’homme.

Les considérants de l’arrêt de ce jour seront publiés ultérieurement.

Pour plus d’informations :

>> Voir aussi sur le site de TRIAL la demande en réparation contre Abdallah Kallel et la Tunisie

>> Voir également la plainte pénale déposée contre Abdallah Kallel en Suisse le 14 février 2001.